Mentions Légales & Droits d'Auteur

Notices relatives aux Droits d'Auteur

Ces informations s'appliquent aux réclamations de droits d'auteur conformément au DMCA (Digital Millennium Copyright Act).

Cadre Juridique Applicable

Cette plateforme est enregistrée en tant que "Fournisseur de Service" au sens du DMCA et bénéficie des dispositions de "Safe Harbor".

Procédure DMCA

Éléments Requis

Une notification valide doit contenir :

1. Signature manuscrite ou électronique de la personne habilitée
2. Identification précise de l'œuvre protégée
3. URL exacte du contenu litigieux
4. Vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, email)
5. Déclaration sur l'honneur de l'absence d'autorisation

Déroulement de la Procédure

1. Notification formelle à notre Agent DMCA désigné
2. Examen dans les délais légaux impartis
3. Si justifié : retrait du contenu concerné
4. Possibilité de contre-notification par l'utilisateur

Contact DMCA

Droit Français et Européen Applicable

En complément de la législation américaine, s'appliquent :

• Code de la Propriété Intellectuelle (CPI - Articles L.335-1 à L.335-10)
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679)
• Directive européenne sur le commerce électronique (2000/31/CE)
• Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN - Article 6-I-5)

Dispositions Spécifiques Françaises

Conformément aux usages juridiques hexagonaux :

• Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Médiation : possibilité de saisir le médiateur du e-commerce
• Conservation des logs : conformément à la loi française (1 an)

Mises en Garde Importantes

• Les réclamations abusives peuvent engager votre responsabilité civile et pénale
• Modes alternatifs de règlement des litiges (MARD) disponibles
• En cas de doute juridique, consultez impérativement un avocat spécialisé
• Les éventuels litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Paris

Dernière mise à jour : Janvier 2026 | Conforme aux exigences légales françaises et européennes